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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par la société Digicel idom contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2024. Ce rejet est non sp...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10338 F
Pourvoi n° M 25-12.530
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société Digicel idom, société par actions simplifiée, d...
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