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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rennes, rendu en audience solennelle le 4 septembre 2026, concerne une procédure disciplinaire à l'encontre de Me [V] [L], avocat inscrit au barreau de Nantes. Le litig...
Texte officiel (extrait)
Audiences Solennelles
ARRÊT N°12
N° RG 25/06699 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHSP
M. BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NANTES
C/
Me [V] [L]
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NANTES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Hercé
Me Bonté
PG
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
AUDIENCE SOLENNELLE
DU 4 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Monsieur Thomas...
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