Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° de rôle : N° RG 26/00045 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FCAT
Ordonnance
du 26 août 2026
Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques, telle que définie par le décret n°2021-537 du 30 avril 2021.
ORDONNANCE
Marie-Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de Leila ZAIT, greffier, statuant sans audience conformément au...