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La Cour d'appel de Paris révoque une ordonnance de clôture de l'instruction prononcée le 7 juillet 2026. Dans ce litige opposant une société (SAS) à une société de commissaires de justice (SCP), la SA...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: N° RG 23/01609 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7SV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2023
Date de saisine : 27 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 21/10078 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 07 Décembre 2022
Appelante :
S.A.S. [1] agissant en la personne de ses repr...
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