Aperçu du résumé
Constitution d'une commission mixte paritaire pour examiner une proposition de loi sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. La commission s'est réunie le 4...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat :
Dans sa séance du 4 juin 2026, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Présidente :
Mme Muriel Jourda
Vice-président :
M. Florent Boudié
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Charles Rodwell
- a...
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