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La Cour d'appel de Pau a examiné le 10 septembre 2026 la situation de surendettement de Mme [Z] [O]. La commission de surendettement des Landes avait proposé en février 2025 un rééchelonnement de ses ...
Texte officiel (extrait)
Numéro 26/2135
COUR D'APPEL DE PAU
3ème CH Spéciale
SURENDETTEMENT
ARRÊT DU 10 septembre 2026
Dossier : N° RG 25/03101 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIXA
Nature affaire :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Affaire :
[Z] [O]
C/
Société [1], Société [2], S.A. [3], CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquem...
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