Texte officiel (extrait)
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, d'une part,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Olivier SICHEL, ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations ».
Il a été préalablement exposé...