Texte officiel (extrait)
Numéro 26/2433
COUR D'APPEL DE PAU
3ème CH Spéciale
SURENDETTEMENT
ARRÊT DU 10 septembre 2026
Dossier : N° RG 25/03141 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIZL
Nature affaire :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Affaire :
[E] [I]
C/
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], S.A.R.L. [1], [2] [3], Société [4], S.A. [5], Société [6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...