Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 9 juin 2026 un arrêt dans un litige opposant la CPAM du Puy-de-Dôme à une entreprise (SAS [1]) au sujet de la fixation du taux d'incapacité permanente part...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2026
N°2026/331
Rôle N° RG 25/03236 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORJK
CPAM DU PUY DE DOME
C/
S.A.S. [1]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/06/2026
à :
CPAM DU PUY DE DOME
Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 26 Février 2025,enregistr...
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