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Une ordonnance de référé prononce la radiation d'office d'une affaire devant la Cour d'appel, en raison de l'absence de toutes les parties à l'audience du 26 août 2026. Cette décision procédurale ne m...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème CH (référés)
ORDONNANCE EN MATIERE DE REFERE N°50
RG N° : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4PV
Société L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE [V] [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Socrate-pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
DEMANDERESSE AU EEFERE
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire - Palais de Justice
[Localité 2]
DEFENDEUR AU REFERE
Nous, Michaël JANAS, Premier présid...
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