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Cette décision de la Cour d'appel de Rennes (1er septembre 2026) concerne un litige immobilier entre des acheteurs (M. [U] et Mme [N]) et des vendeurs (M. [I] et Mme [E]) suite à la vente d'une maison...
Texte officiel (extrait)
1ère chambre civile B
N° RG 22/05614
N° Portalis DBVL-V-B7G-TEAZ
(Réf 1ère instance : 18/006119)
M. [A] [U]
Mme [J] [N]
c/
M. [C] [I]
Mme [M] [E]
Mme [T] [V]
ASSIGNÉE EN APPEL PROVOQUÉ
SASU [D] [O] IMMOBILIER ASSIGNÉE EN APPEL PROVOQUÉ
CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
ASSIGNÉ EN APPEL PROVOQUÉ
Copie exécutoire délivrée
le : 02/09/2026
à :
Me Lenain
Me [Localité 2]
Me Kong
Me Mouliere
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D...
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