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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse concerne un ressortissant tunisien placé en rétention administrative par le préfet de la Haute-Garonne depuis le 10 août 2026, suite à une obligation de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/767
N° RG 26/00765 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRQX
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 août à 10h00
Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 11 août 2026 à 17h15 par le...
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