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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 22 septembre 2026 un arrêt rectificatif corrigeant deux erreurs matérielles dans un arrêt antérieur (n° 00311) du 13 février 2024. Cet arrêt initia...
Texte officiel (extrait)
N° Z 23-90.021 F-D
N° 01347
RB5
22 SEPTEMBRE 2026
ARRÊT RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 00311 rendu par la chambre criminelle l...
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