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La Cour de cassation statue sur un pourvoi en matière d'escroquerie et de faux, concernant l'application de la prescription de l'action publique pour infractions dissimulées. L'arrêt précise les condi...
Texte officiel (extrait)
N° N 24-80.607 FS-B
N° 00307
ECF
25 MARS 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 MARS 2026
M. [H] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2023, qui, pour escroquerie et faux, l'a c...