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Une décision de Cour d'appel de Toulouse du 7 mai 2026 dans un litige entre un client et son avocat concernant le remboursement d'honoraires de 960 euros. Le client avait payé ces honoraires après que...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 07/05/2026
39/26
N° RG 25/04032 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIUB
Ordonnance rendue le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 19 décembre 2025, assisté de K. DJENANE, greffière
REQUÉRANT
Monsieur [I] [S] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant et non représenté
DEFENDEUR
Maître [G] [Y...
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