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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel dans un litige de bail d'habitation opposant deux locataires (M. [S] [G] [H] et Mme [O] [P], bénéficiaires de l'aide juridicti...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/07839 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGGT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2026
Date de saisine : 11 Mai 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-0002 ren...
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