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La Cour de cassation déclare sans objet le pourvoi formé par M. [J] [I] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers. Cet arrêt avait confirmé le rejet de sa demande de m...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-82.960 F-D
N° 01133
ECF
16 JUILLET 2026
NON-LIEU A STATUER
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [J] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Ange...
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