Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 232-4 et R. 232-18,
Décrète :
Article 1 — Mme Hélène HOEPFFNER est nommée membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Article 2 — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr...