Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-2-1, R. 212-24-1, D. 213-48-10, D. 213-48-11, D. 213-48-11-1, D. 213-48-11-2, D. 213-48-11-3, D. 213-48-11-4 et D. 213-48-11-5 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 j...