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Cette décision concerne l'annulation d'une contrainte URSSAF de 8.652 euros par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. L'URSSAF avait émis cette contrainte contre M.[P] [S] le 24 octobre 2023, mais le tri...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 19 MAI 2026
N°2026/292
Rôle N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHAU
URSSAF PACA - DRRTI
C/
[P] [S]
Copie exécutoire délivrée
le : 19 mai 2026
à :
- URSSAF PACA
- Me Romain LEONARD , avocat au barreau de NIMES
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 16 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/04636....
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