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La Cour de cassation précise, dans cet arrêt du 13 octobre 2021, les règles de récompense entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts lors d'un divorce. Elle casse partielle...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 octobre 2021
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 613 FS-B
Pourvoi n° P 19-24.008
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021
Mme [V] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-24.008 c...
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