Aperçu du résumé
Cet arrêté du 28 juillet 2026 rend obligatoires, pour toutes les entreprises du bâtiment de la région Centre-Val de Loire occupant jusqu'à 10 salariés, deux avenants régionaux signés le 10 avril 2026 ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises...
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