Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 23 septembre 2026 dans un litige opposant la société Packing Log (locataire exerçant une activité d'emballage industriel) à des propriétaires voisins (SCI L...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02934 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJUC
Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 31 mars 2025
RG : 24/01552
S.A.S. PACKING LOG
C/
S.C.I. [Localité 2]
S.A.S. SEQUOIA [D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 23 Septembre 2026
APPELANTE :
La société PACKING LOG, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 911 365 146, dont le siège social est sis [Adresse 1], re...
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