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Décision de caducité d'une procédure d'appel devant la Cour d'appel de Guadeloupe en mai 2026. L'appelante, représentée par un défenseur syndical, n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
MISE EN ÉTAT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 18 MAI 2026
Ordonnance N°31
N° RG 25/01234 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D26S
Jugement au fond du conseil de prud'hommes - section activités diverses - de Basse-Terre du 9 Septembre 2025, dans une procédure enregistrée sous le N° F 24/00027
Madame [O] [L] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Mme [I] [W] (Défenseur syndical)
APPELANTE
Madame [K] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep...
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