Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 8 juillet 2026 concerne un litige entre une particulière (Mme G.) et un artisan (M. S.) à propos de travaux de remise en état d'un plafond. Mme G. avait ver...
Texte officiel (extrait)
08/07/2026
ARRÊT N° 26/ 270
N° RG 24/00565
N° Portalis DBVI-V-B7I-QAWO
LI - SC
Décision déférée du 19 Décembre 2023
TJ de CASTRES - 23/01378
C. TARRIDE
RADIATION
Grosse délivrée le 08/07/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [D] [G]
[Adresse...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.