Aperçu du résumé
La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi du préfet de la Sarthe contre une ordonnance annulant des opérations de visite et saisie antiterroristes. Le pourvoi, formé le 25 avril 2025, était ...
Texte officiel (extrait)
N° S 25-83.904 F-D
N° 00698
ECF
27 MAI 2026
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 MAI 2026
Le préfet de la Sarthe a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 7 avril 2025, qui a infirmé l'ordonnance du jug...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.