Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique), rendu le 20 octobre 2026, concerne un litige entre une Société Civile de Moyens (SCM) médicale et une salariée, Mme [R] [G], employée comme...
ARRET N°2026/77


R.G : N° RG 25/00058 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQVM



S.C.M. [6]



C/


[R] [G]










COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


Chambre sociale


ARRET DU 20 OCTOBRE 2026





Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 25 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F 22/00275



APPELANTE :


S.C.M. [6] Prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 1]


Ayan...

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