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Ce décret du 5 août 2026 crée un régime de sanctions administratives pour encadrer la fourniture et l'utilisation des carburants d'aviation durables (SAF), en application du règlement européen ReFuelE...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment son article 31 bis ;...
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