Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine en appel un litige entre les époux [B] et la société CREATIS, spécialisée dans le regroupement de crédits. En novembre 2018, les époux avaient souscrit un con...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 10 JUIN 2026
N° 2026 / 253
N° RG 23/02328
N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZBY
[F] [B]
[X] [S] épouse [B]
C/
S.A. CREATIS
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Eric MARTINS-MESTRE
Me Valérie BARDI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 16 Décembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/03487.
AP...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.