Journal Officiel du 14 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 4 août 2026 statue sur l'appel formé par l'association ASSFAM pour le compte d'un ressortissant nigérian placé en rétention administrative. Le premier ju...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026


1ère prolongation


Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00817 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTI5 ETRANGER :


M. [X] [B] [O]

né le 06 Novembre 1994 à [Localité 1] (NIGERIA)

de nationalité [Localité 2]

Actuellement en rétention administrative.


Vu...

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