Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen a déclaré irrecevable la défense de Mme [C] [T] dans une procédure d'appel. En tant qu'intimée, elle était tenue de payer le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du Co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DEFENSE
(article 963 du code de procédure civile)
N° RG 26/01620 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHV5
Affaire :
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
Madame [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE
INTIMEE
Décision attaquée : tribunal ju...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.