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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (septembre 2026) concerne une procédure de saisies conservatoires engagées par le comptable public de Seine-et-Marne à l'encontre de deux particuliers (M. [C] et ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12717 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWWH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2025-Juge de l'exécution de MELUN- RG n° 24/07049
APPELANTE
MADAME LA COMPTABLE PUBLIQUE, RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE SEINE-ET-MARNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Do...
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