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La Cour d'appel de Basse-Terre (chambre des référés) est saisie d'un appel formé par une entreprise (SAS) contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 4 septembre 2025. Ce jugemen...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES
ORDONNANCE N° 47 DU 26 AOUT 2026
N° RG 26/00036 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4QD
Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, en date du 04 Septembre 2025, enregistrée sous le n°
DEMANDERESSE AU REFERE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Chantal BEAUBOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
DEFENDERESSE AU REFERE :
M...
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