Texte officiel (extrait)
AFFAIRE :
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/05092 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2FS
Décisions déférées à la Cour ;
Arrêt Cour de Cassation de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23-12.925
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de Nîmes, décision attaquée en date du 01 Décembre 2022, enregist...