Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10

Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement du pourvoi n°D 26-10.204 formé par la société Gemaub contre la société Diot. La procédure judiciaire est close suite à l'abandon volontaire...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: D 26-10.204

Demandeur(s)
: la société Gemaub

Avocat(s)
: la SCP Spinosi

Défendeur(s)
: la société Diot

Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre

Ordonnance
: 60624

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Gemaub, société civile immobilière, don...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a17debacdc6046d4732...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10.204, (Autre)

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