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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rennes (16 octobre 2026) concerne un litige entre deux particulières portant sur la cession de parts sociales de la société Vénus & Gaïa. Le tribunal de Saint-Malo avai...
Texte officiel (extrait)
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°290
N° RG 26/03576 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPYT
(Réf 1ère instance : 25/06423)
Mme [H] [S]
C/
Mme [R] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me GARNIER
Me [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TJ saint-Malo
Mme [S]
Mme [Q]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :...
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