Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon concernant la contestation par un copropriétaire de plusieurs résolutions adoptées lors de l'assemblée générale du 29 mars 2022 d'une copropriété. M. [K] [A] demande l...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/04964 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXL6
Décision du
tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 18 mars 2024
RG : 22/01864
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 28 Avril 2026
APPELANT :
M. [K] [A]
né le 12 Mai 1947 à [Localité 1])
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 30...
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