Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 19 juin 2026 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

21/06/2026 Arrêté Droit commercial & contrats Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Cet arrêté du 19 juin 2026 crée au sein de FranceAgriMer une commission thématique interfilières dédiée au développement international des secteurs agricole et agro-alimentaire français. Cette commiss...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-14 et D. 621-1 à D. 621-27 ;
Vu le décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 modifié relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),
Arrête :


Article 1 — En application de l'article D. 621-18-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est institué une commission thématique interfi...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054283825

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