Conseil d'État, 2ème CHAMBRE CIVILE, n°26/01505, (Autre)

Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux du 9 juillet 2026 acte le désistement d'appel de la société FJP SAS dans un litige l'opposant à Barat Corporate SAS. FJP SAS avait demandé au juge de l'...

Texte officiel (extrait)

2ème CHAMBRE CIVILE

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S.A.S. FJP SAS

C/

S.A.S. BARAT CORPORATE SAS

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N° RG 26/01505 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTA2

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DU 09 JUILLET 2026

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ORDONNANCE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant :

S.A.S. FJP au capital de...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0150...

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