Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-16.32625163

Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par des parents contre un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté la responsabilité d'un gynécologue-obstétricien lors d'un accouchement en 19...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

MC220

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 2 septembre 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 498 F-D

Pourvoi n° N 25-16.326

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026

1°/ Mme [M] [T], épouse [P] [H] [N],

2°/ M. [Y] [P] [H] [N],

tous deux domiciliés...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a97ec1a195da062e0d0...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-16.3262516326, (Rejet)

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