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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles concerne une procédure d'hospitalisation sous contrainte (soins psychiatriques sans consentement) visant Madame [D] [A], hospitalisée depuis le 9 juil...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/04636 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7WY
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[D] [A]
Me Karine PUECH
CENTRE HOSPITALIER SIMONE VEIL
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 22 Juillet 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versaille...
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