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Cet arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) du 30 juillet 2026 concerne un litige entre un particulier (M. [L]) et un établissement de crédit (la [B], dont les droits ont été repris par l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 420 DU 30 JUILLET 2026
N° RG 26/00299 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D35T
Décision attaquée : ordonnance du conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 23 février 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 25/00520
DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ:
Monsieur [R] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau de GUADELO...
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