Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 février 2026
Cassation sans renvoi
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 192 F-D
Pourvoi n° J 24-21.471
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société Intramar, société anonyme, dont le siège...