Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a rendu une ordonnance le 19 mai 2025 dans un litige opposant la SCI Chadev au syndicat des copropriétaires d'un immeuble lyonnais. La SCI Chadev avait été condamnée en décembr...
N° RG 25/00952 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFE7






décision du

Juge de l'exécution de [Localité 1]

Au fond

RG N°24/07084

du 17 décembre 2024



S.C.I. CHADEV


C/


[K]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1] [Localité 2]






COUR D'APPEL DE LYON


6ème Chambre


ORDONNANCE DU 19 Mai 2025











APPELANTE :


S.C.I. CHADEV

[Adresse 2]

[Localité 3]


Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, t...

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