Aperçu du résumé
Ce décret prolonge d'un an (du 1er août 2026 au 31 juillet 2027) le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers lors d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Il reconduit...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, pris en application de l'article 18 de la loi n°...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.