Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 30 avril 2026 concernant un litige entre un salarié licencié pour faute grave et son employeur Intermarché. Le salarié conteste son licenciement prononcé en avril...
7ème Ch Prud'homale



ARRÊT N°135/2026


N° RG 22/05258 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TB46









M. [W] [A]


C/


S.A.S. [1] INTERMARCHE





RG CPH : F 21/00055


Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO









Copie exécutoire délivrée

le : 30/04/2026


à : Me Postollec

Me Chaudet






Copie certifiée conforme délivrée

le:


à:



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 AVRIL 2026



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ...

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