Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a confirmé en appel une mesure de faillite personnelle prononcée le 21 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Saint-Étienne à l'encontre de M. [B] [Z], gérant d'une SASU m...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01607 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGUG
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 21 janvier 2025
RG : 2024f01483
ch n°
[Z]
C/
LA PROCUREURE GENERALE
S.E.L.A.R.L. [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Octobre 2026
APPELANT :
M. [B] [Z]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1],
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexandre...
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