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La Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [E] [K] contre une décision de la chambre de l'application des peines de Caen relative à une permission de sortir. Aucun moyen recevabl...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-80.852 F
N° 51020
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [E] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 25/705 de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en dat...
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