Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 12 octobre 2026 désigne M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, comme rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'État, à comp...
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 octobre 2026, M. Réda WADJINNY-GREEN, maître des requêtes, est désigné, à compter du 19 octobre 2026, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.

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