Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Metz du 16 avril 2026 concernant un litige entre FAYAT BATIMENT et GENIE TEC FRANCE dans le cadre de la reconstruction d'un collège en Moselle. Suite à l'apparition de fiss...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01397 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGR4
S.A.S.U. FAYAT BATIMENT
C/
S.A.R.L. GENIE TEC FRANCE
Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00558
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 16 AVRIL 2026
APPELANTE :
S.A.S.U. FAYAT BATIMENT, représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]...
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